Légalité des Monnaies Locales Complémentaires

Les monnaies complémentaires sont autorisées en France depuis la parution de LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (E.S.S.) dans laquelle figurent les deux articles suivants, intégrés au Code Monétaire et financier :

 Chapitre 5, article 16 section 4

 Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4
« Les titres de monnaies locales complémentaires

 (L311.5 et 6) de la loi du 31 juillet 2014 qui complètent le code monétaire et financier en se référents :

 « Art. L. 311-5.-Les titres de monnaies locales complémentaires peuvent être émis et gérés par une des personnes mentionnées à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire dont c'est l'unique objet social.

 
« Art. L. 311-6.-Les émetteurs et gestionnaires de titres de monnaies locales complémentaires sont soumis au titre Ier du livre V lorsque l'émission ou la gestion de ces titres relèvent des services bancaires de paiement mentionnés à l'article L. 311 1, des services de paiement au sens du II de l'article
L. 314 1 ou de la monnaie électronique au sens de l'article L. 315 1. »

»»

L’article 311-6 autorise donc la circulation de titres de monnaies locales complémentaires, renvoyant aux articles préexistants du code monétaire relatifs aux moyens de paiements dématérialisés, soumis à l’autorisation de l’ACPR.