La convention (V0)

CONVENTION DE L'ASSOCIATION ADESL
(Alternatives pour un Développement Economique et Social Local)
POUR LA MISE EN PLACE ET LE DÉVELOPPEMENT D'UN RÉSEAU DE CONFIANCE AUTOUR DE LA MONNAIE LOCALE COMPLÉMENTAIRE CITOYENNE LA GRAINE

 

PREAMBULE
La présente convention est établie dans le respect de la Charte de l’association ADESL, dite " ADESL" ou "l'association". Elle définit les règles d’émission et de circulation de la Graine, la monnaie locale complémentaire de la région de Montpellier, ainsi que les modalités d’agrément des producteurs qui pourront accepter des règlements dans cette monnaie.
Conformément aux statuts d'ADESL, toute personne physique ou morale qui veut adhérer à l'association doit signer la Charte et la présente Convention. L'adhérent signataire s'engage ainsi à respecter les valeurs et règles communes qui, avec les statuts et le règlement intérieur, déterminent les modalités d'organisation, de gestion et de fonctionnement d'ADESL.
La définition des termes écrits en italique dans la présente convention est précisée en annexe 1.

 

Règles d’émission et de circulation de la Graine


1. Forme de la monnaie
La monnaie locale complémentaire se présente sous la forme de coupons de papier imprimé libellés en Graine(s) dits "coupons d'échange" ou "coupons". Un système de monnaie électronique pourra venir compléter le système "papier" ultérieurement. Le cas échéant, les
modalités de fonctionnement seront établies et formalisées en temps utile dans la présente
convention.


2. Parité avec l’euro
Les coupons d'échange de Graine(s) sont fournis aux adhérents d'ADESL, à raison de 1Graine pour 1Euro


3. Personnes autorisées à utiliser les graines
Pour répondre strictement à la réglementation en vigueur, seuls les membres d'ADESL sont autorisés à utiliser les coupons de Graines.

 

4. Montants et modalités de l’adhésion
Il existe deux modalités d’adhésion, en tant que consom'acteur ou en tant que producteurs
. L’adhésion en tant que producteur (titulaires d'un n° SIRET) est soumise à la validation par le
comité d’agrément de l’association (cf. seconde partie de ce document).
Trois tarifs sont proposés pour les consom'acteurs , et trois tarifs pour les producteurs , tarifs
qu’ils pourront choisir librement, en fonction de leurs possibilités financières et/ou de leur
volonté d’engagement pour le développement du réseau.
Les montants des adhésions seront décidés lors de l’assemblée générale de l’association.
L’adhésion se fera pour une période de 12 mois à compter de la date de cotisation.


5. Mise en circulation des coupons d’échange et fonds de garantie
Des coupons de différentes valeurs sont mis en circulation par le
Bureau d’échange central, sur instruction du Comité de gestion d’ADESL. Le montant
total de Graines émises est déterminé en fonction de la richesse (produits ou services) que les membres producteurs se déclarent prêts à mettre à la disposition de l’association.

 

Les coupons d'échange de Graine(s) sont fournis aux adhérents par l’intermédiaire exclusif du
bureau d’échange central et des bureaux d’échange secondaires identifiés en annexe de la
présente convention et dont la liste et les adresses sont mises à jour par tout moyen approprié
(site web, courriel, affichage...).

 

Les euros récoltés lors de l’échange sont conservés dans un fonds de garantie auprès d'un
établissement bancaire présentant des garanties éthiques.
Le fonds de garantie contient l’exacte contrepartie en euros du volume de graines en circulation.

 

Les coupons dégradés peuvent être rapportés au Bureau d’échange central pour remplacement
par des coupons neufs de valeur identique.


6. Modalités de règlement en graines
Les adhérents d'ADESL en qualité de producteurs s’engagent à accepter les Graines comme
mode de paiement, exclusivement si elles leurs sont présentées par un membre d'ADESL.

 

La qualité d'adhérent d'ADESL peut être vérifiée au moyen de la carte d'adhérent à
l’association ADESL en cours de validité.

 

A leur discrétion, les producteurs peuvent limiter le montant des paiements en Graine qu’ils
acceptent. S’ils refusent temporairement les paiements en graine, ce refus doit être clairement
affiché et concerner tous leurs produits.

 

Considérant l'article 462b du code pénal, la présente convention interdit aux producteurs
de rendre la monnaie en euros lors d'un règlement en Graines.


7. Modalités de reconversion
Seuls les producteurs ont la possibilité de reconvertir leurs Graines en euros, moyennant une commission de 5% appliquée à la totalité du montant reconverti. Ils doivent pour cela s'adresser au bureau d’échange central où ils reçoivent une facture pour "Frais commerciaux",
en contrepartie de cette commission.


8. Fonte
Sur les coupons sont inscrits une date de péremption et un calendrier de fonte.

 

En effet, pour encourager la circulation des coupons, une fonte de 4% de leur valeur par
semestre est programmée. Un coupon dont la date de péremption est dépassée peut être
remis en circulation à sa valeur initiale moyennant l'apposition d'une vignette payante et datée
délivrée par les bureaux d’échange.

 

Un bureau d’échange ne doit pas délivrer de coupons de Graine(s) dont la durée de validité est
inférieure à un mois.

 

Un producteur ne doit accepter, de la part d'un consom'acteur, aucun coupon dont la date de
péremption est dépassée.

 

Les producteurs ne sont pas assujettis à la fonte : ils peuvent donc régler leurs achats en
Graines ayant dépassé la date de péremption à leurs propres fournisseurs, sous réserve
que ceux-ci soient également membres d'ADESL. S’ils reconvertissent des Graines dont la
date de péremption est dépassée, seul le taux de reconversion de 5% leur est appliqué.

 

L’agrément des producteurs


1. Composition du comité d’agrément
Le comité d’agrément est composé de 8 membres d’ADESL minimum, volontaires, confirmés
par le CA, dont 4 appartenant au Comité de Gestion. Le mandat est de 12 mois, renouvelable
une fois.

 

Le comité est renouvelable par moitié tous les 6 mois. Les premiers départs se feront donc après un mandat de 6 mois seulement. Les partants seront soit volontaires, soit tirés au sort.

 

Le Comité d’agrément peut coopter quelqu’un pour venir l’aider de façon temporaire.

 

2. Missions du comité
Le comité d’agrément est le garant et médiateur du fonctionnement du système. Il a trois
missions :


A. Examen et validation des dossiers de demandes d’agrément.
- L’agrément se fait sur la base d’une procédure déclarative (dossier d’agrément). Le processus repose donc sur la confiance.
- La durée de l’agrément est d’un an.
- Pour certains producteurs, la reconduction sera tacite au bout d’un an, sauf si un problème
est signalé au comité d’agrément. Pour d’autres producteurs, l’agrément sera associé à une
démarche de progrès, avec des améliorations à vérifier au bout d’un an.
- Le comité justifie ses décisions d’une manière transparente et publique. Sa décision est
souveraine, un appel peut être effectué devant l’assemblée générale.
- Les décisions (agrément ou non, tacite reconduction ou non), leurs raisons, et les points à
améliorer, devront être précisés dans une notification d’agrément.


B. Examen, traitement et réponses aux demandes et observations venant de l’association.
Tout membre d’ADESL peut faire parvenir au comité d’agrément des observations sur les
producteurs. Le traitement de ces observations se fera dans une logique de dialogue avec le
producteur concerné.


C. Mise en œuvre de visites auprès des producteurs.
Ces visites ne se font pas dans une optique de sanction ni de jugement, mais visent à faire bénéficier le producteur d’un «effet miroir», d’un regard extérieur sur ses pratiques.
Le producteur sera averti de la visite.
Le Comité pourra rédiger une synthèse des visites, de façon non nominative, afin d’offrir à chacun une photographie du réseau de producteurs: les problèmes rencontrés, les
points positifs, à améliorer, etc...


3. Critères et engagements
Pour être agréés, les producteurs devront être localisés dans la région de Montpellier et y entretenir des relations économiques. Ils doivent remplir un dossier d’agrément où ils
préciseront leur positionnement selon 4 rubriques :


- Leur ancrage local


- Leurs bonnes pratiques et engagements pour le respect de l’environnement. En particulier, la
production agricole devra se faire selon les principes de l’agriculture biologique.


- Leurs bonnes pratiques et engagements dans le domaine social


- Leurs bonnes pratiques et engagements dans le domaine économique


Les critères correspondant à chaque rubrique seront détaillés dans le dossier d’agrément.
Si nécessaire, pour des points qui ne seraient pas évoqués dans le dossier, les producteurs
pourront également préciser, comment dans leur métier spécifiquement, ils adoptent ou visent
à adopter des pratiques allant dans le sens de la charte d’ADESL.

Annexe 1 : définition des termes


Bureau de change
Consommateur
Producteur
Date de péremption
Richesse mise à disposition par les producteurs